Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 23/02/2024

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAS Société Agricole du Domaine d’Estoublon au capital de 18 762 508 euros dont le siège social est à Domaine d'Estoublon, 13990 Fontvieille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 376 720 017, (ci-après dénommée le “Estoublon”), spécifiquement pour la vente en ligne de la gamme de vin sous la marque "Roseblood d'Estoublon", et d’autre part, par toute personne physique (dénommée ci-après l’“Acheteur” ou les « Acheteurs ») souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Roseblood d’Estoublon accessible à l’adresse roseblood-estoublon.com (ci-après dénommé le « Site »).

OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre Estoublon et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site.

L’acquisition d’un bien à travers le Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV via l’acceptation d’une case à cocher lors du processus de commande.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Estoublon.

Estoublon se réserve de pouvoir modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.

TARIFS

Les prix figurant sur le Site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Estoublon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à la commande de l’Acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commande et ne comprennent pas les frais de transport et de livraison. Toutefois, l’Acheteur accède à un récapitulatif de l’ensemble des coûts applicables avant de valider définitivement sa commande.

AIRE GÉOGRAPHIQUE DE LIVRAISON

La vente en ligne des produits présentés sur le Site est réservée aux Acheteurs qui résident dans la liste des pays mentionnés ci-dessous pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

Zone de livraison : Allemagne, Andorre, Autriche Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

COMMANDES

L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit du Estoublon doit obligatoirement :

• Avoir atteint l’âge légal pour se procurer et consommer des produits alcoolisés au sens de la loi en vigueur dans son lieu de domicile, résidence ou lieu de livraison dans le cadre de l’achat d’un produit contenant de l’alcool ;
• Ajouter le ou les produit(s) de son choix dans son panier sur le Site ;
• Remplir les informations demandées et notamment ses coordonnées (facturation et livraison) ; et
• Payer sa commande après l’avoir vérifiée.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente via l’acceptation d’une case à cocher, la reconnaissance d’en avoir pris parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions d’achat.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Estoublon communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.

CREATION DE COMPTE

Afin de faciliter l’achat de produits et le suivi des commandes, l‘Acheteur a la possibilité de créer un compte sur le Site.

Pour créer un compte, l’Acheteur doit indiquer son email puis définir un mot de passe. Le mot de passe doit comporter au minimum neuf (9) caractères.

L’Acheteur pourra accéder à son compte grâce à son identifiant et son mot de passe. Il devra ensuite saisir depuis son compte l’ensemble des informations obligatoires demandées. Les informations obligatoires sont indiquées par un astérisque.

L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes et les mettre à jour sans délai en cas de changement. Ces informations peuvent être modifiées à tout moment depuis les paramètres du compte.

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse du mot de passe ou du compte, l’Acheteur doit renouveler immédiatement son mot de passe en suivant la procédure "Mot de passe oublié ?" au moment de la connexion.

A défaut, Estoublon ne saurait être responsable des conséquences dommageables de l’utilisation de son mot de passe ou de son compte par une personne non autorisée.

DISPONIBILITE DES PRODUITS

Estoublon se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier.

Estoublon ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables du retrait d’un produit du Site, ni du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur le Site.

RÉTRACTATION

Tout acheteur consommateur au sens du Code de la consommation bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la livraison de sa commande.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe et l’adresser à roseblood@estoublon.com.

Dans ce délai, l’Acheteur consommateur peut retourner le produit sans pénalité.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur renvoie la commande selon les instructions fournies par Estoublon, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.

Le remboursement de la commande par Estoublon s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la décision de rétractation.

Toutefois, Estoublon peut différer le remboursement jusqu'à :

• avoir reçu le ou les produit(s), ou
• que l’Acheteur consommateur ait fourni une preuve d'expédition du ou des produit(s) via l’envoi d’une photo du colis avant fermeture et d’une copie de la preuve de dépôt du colis tamponnée par la Poste ou le transporteur comportant le numéro de colis).

Etant précisé que la date retenue par Estoublon est celle du premier de ces faits.

Les produits retournés seront soumis à l’inspection de notre service contrôle de qualité. Nous pourrons déduire du remboursement toute perte ou réduction de la valeur des produits si cette perte ou cette réduction de valeur est le résultat d’une manipulation inutile des produits (exemple : produit retourné sans son emballage d’origine intact (non ouvert)).

Nous effectuerons le remboursement correspondant, y compris les frais de livraison standard (à l’exception des frais supplémentaires découlant par exemple du choix d’un mode accéléré) de la livraison initiale, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur consommateur a donné son accord préalable pour un autre mode de remboursement.

Exception au droit de rétractation. Par exception à ce qui précède, si un produit alimentaire acheté sur le Site a été ouvert par l’Acheteur, le droit de rétractation ne s’applique pas pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé (article L.221-28, 5° du Code de la consommation).

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais de notre prestataire de paiement sécurisé Payplug de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Les informations sont directement transmises à notre prestataire qui gère les autorisations de débit. Estoublon n’aura donc à aucun moment accès à ces données. Le compte de l’Acheteur est débité automatiquement à la commande du montant des produits.

L’ensemble des factures sont disponibles depuis le compte de l’Acheteur ou adressées par email.

LIVRAISONS

Le délai de livraison est de deux (2) à cinq (5) jours ouvrés (France) et de cinq (5) à six (6) jours ouvrés (UE et Andorre) en moyenne après validation de votre paiement. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée au moment de la commande sur le Site qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. L’Acheteur doit prendre toutes mesures et fournir toutes informations utiles au bon déroulement de la livraison.

Les livraisons sont effectuées en rez-de-chaussée uniquement. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé.

Estoublon ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison ou de la perte des produits si l’Acheteur a indiqué une adresse incomplète ou erronée ou que l’Acheteur ne retire pas ses produits auprès du transporteur dans le délai imparti.

A la réception de la commande, l’Acheteur doit vérifier l’état du ou des produits, de leur emballage et contenu, en présence de l’employé de la société de transport.

En cas de produits endommagés, l’Acheteur doit le notifier immédiatement au moment de la livraison au transporteur.

GARANTIE

Tous les produits fournis par Estoublon bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Estoublon qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante dans le délai de trente (30) jours à compter de la livraison :

Estoublon
Route de Maussane
13990 Fontvieille
France

Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’Estoublon ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGV en cas de :

• force majeure,
• survenance d’un fait imputable à l’Acheteur, ou de
• tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à un tiers et notamment résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres dommages involontaires.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, y compris mais sans que cette liste ne soit limitative, les droits liés aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données, logos, données, marques, animations, ou de toute autre nature composant le Site, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Estoublon. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

L’utilisation du Site ou la création d’un compte ne confère aux Acheteurs ou aux internautes aucune prérogative sur les éléments de propriété intellectuelle visés ci-dessus.

DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles de l’Acheteur sont traitées conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles telle que décrite dans la Politique de confidentialité.

FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Estoublon en informe l’Acheteur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Estoublon ou de l’Acheteur sans indemnité de part et d’autre.

ARCHIVAGE – PREUVE

Estoublon archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés du Estoublon seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Toutes les informations, contenus, et éléments échangés de manière électronique entre l’Acheteur et Estoublon constituent des preuves valides, recevables, fiables, opposables ayant la force probante d’un acte sous seing privé, sauf preuve contraire.

L'absence de signature électronique ou de document écrit ne pourra en aucun cas être invoquée pour remettre en cause la validité ou la force probante des échanges, transactions et communications effectués entre l’Acheteur et Estoublon.

En acceptant ces CGV, l’Acheteur reconnait et accepte la validité de cette convention de preuve.

COORDONNES DE CONTACT

Pour toute question relative à une commande, vous pouvez nous joindre :

• Soit par email à roseblood@estoublon.com ;
• Soit par courrier à Estoublon, Domaine d'Estoublon, 13990 Fontvieille ;
• Soit par téléphone au +33 (0)4 90 54 64 00 (Numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 17h.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

FRAIS DE PORT

Le montant des frais de port est fonction de la zone de livraison et du poids du colis et sera disponible au moment du récapitulatif de la commande.

 

ANNEXE : Formulaire de rétractation pour les Acheteurs consommateurs :

A l’attention de Estoublon, roseblood@estoublon.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous :

Identification des produits :

Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)

Votre nom et prénom :

Votre adresse :

Votre numéro de commande :

Date :